Les conditions générales suivantes sont destinées à s’appliquer à toutes commandes réalisées par des consommateurs en utilisant notre Site Web

Ces conditions générales sont celles en vigueur à compter du 1^er novembre 2016.

Article 1 – Conditions générales de vente en ligne – acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente, qui définissent les droits et obligations des parties au contrat de vente à distance, s’appliquent de plein droit aux relations contractuelles entre la société SAS Horlogerie Fine, société à responsabilité limité au capital de 500 euros, dont le siège social est situé au 17 rue maurice boyau, 40280 Saint Pierre du Mont, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mont de Marsan sous le n° 898 353 560 et dont le numéro de TVA est le FR82898353560, et tout client passant commande de produits, sur le Site web à l’adresse www.paulbouyssou.fr . Toute validation de commande par l’intermédiaire du Site entraîne l’acceptation pleine et entière des conditions générales par le client, sans réserve. En passant commande le client s’engage donc à respecter lesdites conditions générales.

Aucune condition particulière autre que celles de la société SAS Horlogerie Fine ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales. Toute clause contraire sera donc inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de la société SAS Horlogerie Fine.

Par ailleurs, SAS Horlogerie Fine se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, les modifications ne pouvant toutefois s’appliquer qu’aux commandes validées après la mise à jour desdites Conditions Générales.

Article 2 – Processus de commande

Avant de passer une commande, le Client sélectionne le Produit désiré dont les caractéristiques (notamment dénomination, prix, quantité, couleur, particularités) qu’il déclare accepter, lui ont été transmises ou figurent sur le Site web.

Le Client doit alors renseigner certaines données d’identification en cours de validité, nécessaires pour l’identifier, à savoir :

• Nom, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation, adresse e-mail, numéro de téléphone.

Le Client crée un compte sur le site afin de conserver ses données d’identification pour un éventuel prochain achat.

Le Client, après avoir coché la case indiquant qu’il a lu et accepté les Conditions Générales, valide ensuite sa commande et procède au paiement du prix en choisissant le mode de paiement, à savoir PayPal ou Carte de Crédit.

Un récapitulatif de la commande sera accessible au client par l’intermédiaire de son compte Client, ou par le mail qui lui aura été adressé après validation de la commande.

En l’absence de respect des Conditions Générales par le Client, notamment en ce qui concerne le paiement d’une commande, SAS Horlogerie Fine se réserve le droit de suspendre sa prestation et le cas échéant, suspendre ou résilier le compte du Client. Préalablement à toute mesure en ce sens, le Client en sera averti dans les meilleurs délais par SAS Horlogerie Fine, mention faite de la possibilité pour celui-ci de régulariser sa situation, ainsi que de la possibilité de contester les éléments qui lui sont reprochés. En conséquence, SAS Horlogerie FIne se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige non soldé.

Conformément à l’Article 11 des Conditions Générales, le Client dispose dans tous les cas d’un droit d’opposition, d’accès, et de rectification de toutes les données le concernant conservées par HORLOGERIE FINE.

Article 3 – Prix

Les prix des Produits vendus sur le site web de la société SAS Horlogerie Fine sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et sont susceptibles de variations en cours d’année. Il est toutefois précisé que les Produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande par le Client.

Les frais de livraison sont offerts.

Par ailleurs, pour tous les Produits livrés hors Union européenne et hors DOM-TOM, SAS Horlogerie Fine attire l’attention du Client sur le fait que des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état peuvent êtes demandées, dans la mesure où le Client est considéré comme importateur des Produits. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de la société SAS Horlogerie Fine. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays d’importation. SAS Horlogerie Fine conseille au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales du pays d’importation.

Article 4 – Modalités de paiement

Le paiement du prix des Produits commandés s’effectue comptant avant la livraison, par le biais d’un transfert via PayPal ou carte de crédit, à la commande, par l’intermédiaire de notre système de paiement sécurisé. La livraison du ou des Produits commandés intervient après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires. En cas de refus d’autorisation, le Client recevra un e-mail lui notifiant l’annulation de la commande et la raison de ce refus.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de crédit ou le compte PayPal utilisé pour payer sa commande.

Pour toute commande d’un montant supérieur à 1.000 euros, SAS Horlogerie Fine se réserve le droit de vérifier la concordance des informations dont elle dispose, et de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur ainsi qu’un justificatif de domicile. Ces mesures permettent de lutter efficacement contre l’utilisation frauduleuse qui pourrait être faite de votre carte de crédit ou compte PayPal.

L’acceptation de la commande du Client par SAS Horlogerie Fine est matérialisée par l’envoi du mail de confirmation de commande au Client.

Article 5 – Livraison – Disponibilité

5.1       Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Si un des Produits s’avérait ne pas être disponible après la validation de la commande par le Client, le Client en serait informé par e-mail, avec les délais de réapprovisionnement envisagés pour ce produit, afin de lui permettre le cas échéant d’abandonner sa commande ou d’en passer une nouvelle. En tout état de cause, son compte sera recrédité sous 25 jours du montant du Produit commandé mais non livré. Le reste de la commande sera livré normalement, le Client marquant d’ores et déjà son accord pour une livraison partielle.

5.2       Lieu de livraison

Les commandes passées par l’intermédiaire de notre Site peuvent être expédiées partout dans le monde.

Toutes les commandes sont livrées à l’adresse de livraison mentionnée au moment de la commande ou par défaut dans la fiche de contact Client figurant dans son compte. En cas d’erreur de la part du Client lors de la communication de ses données ou d’informations insuffisantes, entraînant un retour du Produit par le transporteur, il sera réexpédié à ses frais.

5.3       Délais de livraison

Le délai de livraison mentionné dans le récapitulatif de commande correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche du Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais pour convenir avec celui-ci d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. SARL Paul Bouyssou ne peut être responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué..

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du Code de la consommation..

Le Client est également invité à consulter régulièrement son suivi de commande et à contacter le service clientèle pour toute question ou en cas de problème.

Article 6 – Réserve de propriété

SARL Paul Bouyssou se réserve expressément la propriété des Produits livrés, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et des intérêts le cas échéant. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits par SARL Paul Bouyssou. Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la réception par le Client, du transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 7 – Droit de rétractation – Retour

7.1. Exercice du droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des Produits.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation de la commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse suivante : SAS Horlogerie FIne, 17 rue Maurice Boyau, 40280 Saint Pierre Du Mont ou paul.bouyssou@gmail.com

Le Client peut ainsi remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation à l’adresse paul.bouyssou@gmail.com. Si le Client utilise cette option, la société SAS Horlogerie Fine enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Si le Client décide d’exercer son droit de rétractation, il devra faire retour du Produit dans son emballage d’origine, en état d’origine, accompagné du bon de livraison et/ou de la facture correspondante dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle la demande de retour aura été transmise à la société SAS Horlogerie Fine. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les Produits retournés voyagent aux frais et risques du Client. Les Produits qui ne seront pas accompagnés de leur emballage d’origine ou qui seront retournés dans un état impropre à leur commercialisation pourront être refusés par notre service retours et pourront être renvoyés au Client : dans ce cas, le remboursement ne pourra intervenir.

Compte tenu de la valeur importante de certains Produits, il est conseillé au Client d’assurer les Produits lors de leur retour à destination de la société SAS Horlogerie Fine, dans la mesure où le Client assure leur garde et leur conservation jusqu’à réception par SAS Horlogerie Fine

7.2. Remboursement par SAS Horlogerie Fine

Tout Produit retourné en méconnaissance des mentions figurant aux paragraphes susvisés pourra ne pas être accepté par SAS Horlogerie Fine : il pourra par conséquent ne pas faire l’objet d’un remboursement ou donnera lieu à une demande indemnitaire de paiement de la part de la société SAS Horlogerie Fine, en fonction des dégâts ou dommages constatés sur le Produit.

La société SAS Horlogerie Fine diffèrera le remboursement jusqu’à réception des Produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas de rétractation de la part du Client, acceptée par SAS Horlogerie Fine, SAS Horlogerie Fine remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la société SAS Horlogerie FIne a été informée de la décision de rétractation. La société SAS Horlogerie Fine procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

7.3 – Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article 8 – Garanties légales

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de la société SAS Horlogerie Fine ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien :
  • si le produit est d’occasion : au cours des 6 mois suivants la réception du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir le Produit.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Les dispositions de cet article 8, n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’Article 7.

Toutefois, le Client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté (article L.217-8 du Code de la Consommation) : il est donc demandé au Client de bien consulter les fiches Produits pour la description de l’ensemble des Produits et particulièrement ceux d’occasion : toutes les éventuelles rayures, chocs, imperfections, sont détaillées. Par ailleurs, s’agissant de bien d’occasion parfois très anciens, et malgré tout le soin apporté par SARL Paul Bouyssou avant leur expédition, le Client déclare être informé que des rénovations ou révisions fréquentes peuvent devoir être effectuées.

Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou d’utilisation anormale du Produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du Produit), SAS Horlogerie Fine ne procèdera ni à la réparation, ni à l’échange du Produit ; SAS Horlogerie Fine sera en outre susceptible de facturer les frais de main d’œuvre occasionnés.

Conformément aux dispositions légales concernant la conformité et les vices cachés, la société SAS Horlogerie Fine remboursera ou échangera les Produits défectueux ou ne correspondant pas à leur description. Si le Client demande le remboursement, il devra contacter le Site au préalable à l’adresse électronique suivante en expliquant les détails de la demande et les motifs qui incitent à la formuler : paul.bouyssou@gmail.com

En cas d’acceptation du retour par SAS Horlogerie Fine les Produits doivent être retournés dans l’état dans lequel le Client les a reçus, dans leur emballage d’origine, en état d’origine, accompagné du bon de livraison et/ou de la facture correspondante. Les frais d’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Compte tenu de la valeur importante de certains Produits, il est conseillé au Client d’assureur les Produits lors de leur retour à destination de la société SAS Horlogerie Fine, dans la mesure où il assure leur garde et leur conservation jusqu’à réception par SAS Horlogerie Fine.

Par ailleurs, pour les articles neufs mis et conformément à la loi Hamon du 17 mars 2014, SAS Horlogerie Fine informe le consommateur de la disponibilité des pièces détachées pendant 1 année.

Article 9 – Responsabilité

Il est expressément précisé que le Site de la société SAS Horlogerie Fine s’adresse aux consommateurs et que les Produits vendus ne sont pas conçus pour une utilisation professionnelle. Par conséquent, SAS Horlogerie Fine ne saurait être tenue pour responsable de tous dommages indirects ou immatériels du fait de l’utilisation ou de l’exploitation des Produits commandés. Par ailleurs, les Produits sont conformes à la législation française, mais la responsabilité de la société SAS Horlogerie Fine ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés : il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités du pays d’importation afin de savoir si le Produit y est autorisé.

Par ailleurs, SAS Horlogerie Fine ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, d’une part en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil, d’autre part en cas de faute du Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des Produits vendus sur le Site.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Aucun élément du Site, notamment contenus éditoriaux, graphismes, photographies, logos et marques ne peut être copié, reproduit, modifié, téléchargé, publié, republié, transmis ou distribué sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit sans l’accord écrit préalable de SAS Horlogerie Fine. Toute utilisation non autorisée des éléments apparaissant sur ce Site peut constituer une violation de la réglementation ou de la législation relative aux droits d’auteur, aux marques ou à toute autre législation applicable, et est passible des sanctions prévues par la loi.

Article 11 – Données personnelles

La base de données constituée des données que communiquées a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationales Informatique et Libertés. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification de toutes données le concernant portées à la connaissance de la société SAS Horlogerie Fine au cours de l’exécution du contrat. Le Client pourra exercer ces droits en contactant SAS Horlogerie Fine par courriel à l’adresse paul.bouyssou@gmail.com.

Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

A défaut, SAS Horlogerie Fine n’utilisera ces informations que dans le cadre très strict du traitement des commandes du Client, de l’établissement de statistiques visant à améliorer son Site et les services proposés.

Article 12 – Preuve

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique de SAS Horlogerie Fine sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

Article 13 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige judiciaire, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Pour toute réclamation merci de contacter au préalable le service clientèle à l’adresse suivante paul.bouyssou@gmail.com. En effet, conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur SAS Horlogerie Fine avant toute demande de médiation.

Ensuite, en cas de persistance du désaccord et conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Le délai imparti au consommateur pour saisir un médiateur est d’une année à compter de sa réclamation écrite au professionnel.

La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Mentions légales:

Directeur de la Publication : Paul Bouyssou

Editeur : SSAS Horlogerie Fine, société anonyme simplifiée au capital de 500 euros, dont le siège social est situé 17 rue Maurice Boyau – 40280 Saint Pierre du Mont, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mont de Marsan sous le n° 898 353 560

Adresse mail de contact : paul.bouyssou@gmail.com

Hébergeur : www.ovh.com